celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat

circonstance la possibilité d'un débat oral et contradictoire demeurait offerte au requérant et qu'en conséquence, elle n'était pas tenue de rechercher si ce dernier avait donné à son comptable un mandat

doit être donné, après inscription à l'ordre du jour de la réunion du comité et résolution en ce sens, l'absence de mandat exprès entraînant l'irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise ; que le

société les sommes prélevées sur le compte des salariés au lieu de les régler à la CRI Unirs ; "1°) alors que l'arrêt attaqué ne mentionne aucun fait permettant de caractériser l'existence d'un mandat

l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente et que, à défaut de mandat

être conclu, outre par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'UES, soit par chacune des entreprises constituant l'UES, soit par l'une d'entre elles, sur mandat

Bernard X... , sans justifier d'un mandat exprès de leur part, avait sollicité la réunion de la commission, de convoquer chacun d'entre eux personnellement en les informant de la possibilité de s'y faire

L... n'a pas justifié d'un mandat exprès spécial et préalable de l'organe délibérant de la personne morale, l'autorisant à la représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

de leur mandat le 8 juillet 1992, faute de renouvellement de celui-ci conforme aux règles statutaires, alors que le mandat conçu en termes généraux n'exclut que les actes de disposition pour lesquels

relatifs à une procédure collective ouverte à l'étranger par les tribunaux du siège d'une société, dont la régularité n'est pas contestée, font foi par eux-mêmes, indépendamment de tout exequatur, du mandat

détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat

, de troisième part, que si la seule déclaration du défenseur, d'après laquelle il représente son client, ne permet pas de l'entendre en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le mandat

Jean-Pierre Z... n'avait au demeurant rien trouvé d'anormal à la situation jusqu'à ce qu'un salarié de la SADO saisît le tribunal du travail de A... qu'il n'avait jamais eu par ailleurs au sein de la SADO de mandat

DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LE REPRESENTANT DES PARTIES, S'IL N'EST PAS AVOCAT, DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ET QUE DES LORS QUE LES DELEGUES N'AVAIENT RECU AUCUN MANDAT

interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat

L'ARTICLE 1428 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CHAQUE EPOUX A L'ADMINISTRATION DE SES PROPRES ET QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT

répondu de façon motivée ; Qu'en outre, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que l'avocat ait demandé à plaider au nom de son client et ait justifié d'un mandat