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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210637

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

pour le compte de son mandant, le faisant d'ailleurs au nom de ce dernier, et non en son nom propre ; que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

en location-gérance était déficitaire, s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat, dans l'affirmative de les chiffrer et en déterminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101206

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par les présentes, le mandant s'engage à ratifier la vente à tout acquéreur qui lui sera présenté par le mandataire, aux conditions, prix et charges précisés par ce mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86749

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

- 3 - Ils font essentiellement valoir que les conditions générales du mandat de vente rappellent que le mandant s'oblige à informer le mandataire sans délai, par lettre, en lui précisant le nom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110781

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de vente à la SA John Taylor Saint-Paul ainsi qu'à la Sarl Tourrettes-sur-Loup Immobilier selon la chronologie suivante : mandat exclusif donné à la SA John Taylor le 2 décembre 2010 pour une durée de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100565

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101225

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

l'arrêt attaqué relève que le contrat qualifié de "mandat exclusif de vente et de gestion administrative des acquéreurs" confie à la société Contact immobilier la mission de rechercher, recevoir et informer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110045

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

qui les liait et que les demandes à son encontre sont infondées et, comme telles, méritent le rejet pur et simple » ; 1°) ALORS QUE l'article 2 des conditions générales du mandat de vente non exclusif

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d51

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd2d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [L], mandant, a confié un mandat de vente sans exclusivité à l'EURL agence Aulis, mandataire, portant sur un local professionnel situé à [Localité 7] au prix de 148 500 €, moyennant une rémunération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101099

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

non exclusif de vendre une maison d'habitation au prix de 250 000 euros et, le 26 juin 2009, à l'agence Eurovisa immobilier un second mandat non exclusif de vendre le bien au même prix, une commission

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100567

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

La seule obligation contractuelle en cas de vente directe par les mandants eux-mêmes était celle prévue à l'article 6 du mandat : " communiquer immédiatement la date, les noms et adresse de l'acquéreur

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741090c

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eba7389f87eaf12845f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[D] [W] et Mme [G] [S] ont conclu un mandat exclusif de vente de leur bien acquis en indivision sis à [Localité 4] au prix de 300 200 euros avec la SAS Loranza Immo, exerçant sous le nom commercial Duo

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100466

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

litige ne porte pas sur le point de savoir si la vente conclue par la société Century 21 Immo Villiers 17 avec Mme B... est ou non parfaite mais sur la bonne et loyale exécution du mandat par l'agence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310087

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque, au bénéfice de la dénonciation du mandat exclusif de vente ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le mandat exclusif de vente

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CA

1ère Chambre

6983769fcdc6046d47e665cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme [U] soutient en substance s'être régulièrement rétractée le 2 décembre 2020 de ce mandat de vente exclusif en adressant à la société Discovery Fwi à l'enseigne Exclusive - l'agence Exclusive sise à

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e49

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

mandat est établi au nom d'Armen Y... et qu'il est signé par une autre personne : Madame Y...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ac168408c19df97e7d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Selon elle, Monsieur et Madame [R], qui lui avaient donné mandat de vente, sont clairement complices de cette man'uvre.

Source officielle