AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210637
17 septembre 2020
17 septembre 2020
pour le compte de son mandant, le faisant d'ailleurs au nom de ce dernier, et non en son nom propre ; que M.
Source officiellePage 14 sur 776
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571
14 octobre 2020
14 octobre 2020
en location-gérance était déficitaire, s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat, dans l'affirmative de les chiffrer et en déterminer
Source officielle