Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

Article L471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle

Article R472-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 55

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste.

Article D472-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires

Article R645-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10

Code de commerce

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51

Code de commerce

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les

Article A663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section

Article L554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L574-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional

Article R814-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation

Article R814-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code de l'environnement

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire

Article 61-1-2

—

-La personne physique désignée par le président du tribunal judiciaire pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc ou d'administrateur provisoire, en application du II de l'article 29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Article 47-1

—

Le mandataire ad hoc mentionné à l'article 46-1 de la loi du 10 juillet 1965 est désigné par le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé.

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

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