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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00115

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[B] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée [2], 2°/ au CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [N], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société High Tech Floors, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404acf

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

conformément à la loi ; Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense : Attendu que Mme Z... prétend que sont irrecevables comme nouveaux les moyens par lesquels Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Di Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur des Etablissements MDV Hydrologie, demeurant ..., 2 / de l'Agence pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741accc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

employée par la société Eorling international à partir de 1997 en qualité de directrice administrative et financière, puis de directrice des ressources humaines ; que son employeur ayant été placé en liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200107

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[L] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a663

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... étant nommé mandataire liquidateur ; que la société Immo-Arras a relevé appel ; que les consorts Y..., associés et cautions de la société Immo-Arras, sont intervenus volontairement en la cause et

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415c0e

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

en qualité de chauffeurs routiers par la société Grimaud logistique, filiale de la société Ziegler France, et rattachés à l'agence de Narbonne ; que la société Grimaud logistique ayant été mise en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95556add3743ecb66fee6

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[N] [T] d'un jugement statuant uniquement sur la compétence rendu le 21 juin 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le cadre du litige opposant l'intéressé au mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300420

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

B..., commissaire-priseur judiciaire, un fonds de commerce appartenant à Mme C..., en liquidation judiciaire, représentée par la société MJ Synergie, mandataire liquidateur, et exploité dans des locaux

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] prise en la personne de Maître [M] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[K] prise en la personne de Maître [S] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SERNAM SERVICES Association CGEA IDFO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02161 N° Portalis DBV3-V-B7B-RP3I AFFAIRE : [U] [Z] C/ SELARL [K] [B] prise en la personne de Maître [K] [B], ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416860

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

soutenant qu'il avait travaillé à temps plein, il a saisi le conseil de prud'hommes le 6 mars 2001 ; que, par jugement du 21 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Mende a prononcé la liquidation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70578cdc6046d47f9f6c2

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

qualité de mandataire liquidateur de la société [1].

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffc2

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements Y... , 3 / du CGEA, Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège social est ..., défendeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92d5

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

France depuis le 28 août 1989 a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de ladite Société le 21 juin 1990, le délai congé courant jusqu'au 21 août 1990 ; qu'en raison de la cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01083

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Languedoc géothermie , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Source officielle