AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00115
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[B] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée [2], 2°/ au CGEA [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation
Source officiellePage 14 sur 3295
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300030
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [N], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société High Tech Floors, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Source officielle