Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de

Article R717-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises

Article L6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27

Code du travail

L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R23-112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Le greffe en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article R4723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

l'importance ou le délai imposé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Article 9

—

-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre du SSLIA est délivré sur proposition de l'exploitant, au terme d'une période

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

Code de commerce

intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 86

Code de l'énergie

Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

-Afin d'établir si une entreprise ou association d'entreprises a refusé de se soumettre aux mesures d'enquête et aux décisions prises par une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de la concurrence

Article 11

—

organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises

Article L4733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article R8122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs

Article D6275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Code du travail

6227-1 transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises

Article D5213-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92

Code du travail

La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail transmet au directeur régional des entreprises

Article R8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi

Article R*1311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76

Code de la défense

En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L2133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée

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