Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 082 résultats pour « manquements à obligation de conseil et de résultats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-5
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil
Article 2-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et
Article 3-8
Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-3, au chapitre III du titre II du livre Ier, aux articles L. 124-4, L. 124-5, L. 124-7 à L. 124-23 et L. 124-26 du code général de la fonction publique et aux
Article 25
Toute juridiction qui estime qu'un avocat a commis à l'audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, peut saisir le procureur général en vue de poursuivre cet avocat devant l'instance disciplinaire dont il relève.
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire
Article R592-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme agréé sont remis au responsable de l'activité qui les a sollicités et, à sa demande, transmis à l'autorité.
Article R6112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
-Lorsqu'il constate un manquement aux obligations de service public hospitalier mentionnées à l'article L. 6112-2, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant légal de l'établissement de santé responsable de ce manquement
Article 66
Le fonctionnaire qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un manquement aux obligations édictées par les articles 7,8 et 9 du présent décret peut être radié des cadres.
Article L80 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface en ligne, au sens du m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
Article L821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62
du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait : a) De manquements aux dispositions
Article 9-1
-Pour la recherche et la constatation des manquements aux obligations mentionnées à l'article 8-1 de la présente loi ou pour l'application des articles 57,60,66 ou 69 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-37 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, la Commission nationale des sanctions peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que
Article 763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés
Article 13
détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification ; - la nature des instruments ; - la marque, le type et le numéro de série des instruments, ainsi que, le cas échéant, la classe d'exactitude ; - la date des interventions ; - les résultats
Article ANNEXE, 4
En cas de manquement aux obligations résultant pour l'entreprise des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le commissaire de la République et par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi pourront mettre fin, sans délai, à la
Article R451-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Lorsque les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 75
Les infractions et manquements aux obligations légales et réglementaires qui s'imposent à cette concession en vertu du présent livre peuvent être constatées et sanctionnées dans les mêmes conditions.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.
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