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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006065400
16 juin 2005
16 juin 2005
En outre, la première requérante se déclare « absolument sûre » que son dialogue avec l’agent de police a été enregistré sur bande magnétique. II.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
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23 juillet 2019
23 juillet 2019
Il affirma aussi que la requérante avait été la seule à pouvoir ouvrir la porte de la salle de soins intensifs en raison de l’existence d’une seule clé magnétique permettant d’y accéder.
Source officielle