producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice

Article R*423-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation

Article 434-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00

Code pénal

Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Article L520-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés

Article 3

—

Sont entendus comme coûts et pertes d'ordre économique et commercial au sens du quatrième alinéa de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime : ― les coûts ou pertes liés au confinement des végétaux, en raison de restrictions ou d'interdictions

Article 1

—

-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat : III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

Article 18

—

hors classe Conseiller commercial hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Conseiller commercial de 1 re Conseiller commercial 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e

Article Annexe

—

commerciale ; obligations du commerçant.

Article Annexe art. 16

—

Les marges sont exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 ; l'organisme de liquidation suspend immédiatement les enregistrements ; il appelle les marges afférentes aux dernières cotations effectuées.

Article L611-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 84

Code rural (nouveau)

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts peuvent conclure chaque année avec l'Etat des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais.

Article GZ 1

—

. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients de butane commercial ou de propane commercial

Article R752-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52

Code de commerce

Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif

Article 4-1

—

Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont

Article Annexe I (suite)

—

- de données chiffrées ; - des événements survenus ; - des demandes reçues ; - d'une marge d'initiative déléguée.

Article L751-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code de commerce

Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président. II.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Cette exigence minimale de marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes : a) Première méthode (calcul par rapport aux primes).

Article 2

—

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Au sens du présent article, sont également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention

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