Codes de loi français

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.

Article R731-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, le prélèvement mensuel est égal au onzième des cotisations calculées sur l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16. II.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels. Les versements mensuels sont exigibles à la date mentionnée au deuxième alinéa.

Article 9

L'allocation mensuelle de subsistance comporte un taux de base et, le cas échéant, une prime variable attribuée en fonction de l'effort de reconversion auquel consent le rapatrié.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 1990 susvisé est fixé à 2 870 euros.

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

Article 7

Les montants mensuels de la part " Evolution des qualifications " visée à l'article 16 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit :

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé est fixé à 1 800 euros.

Article 1

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 3

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 4 du décret du 20 mai 2000 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

Article 7

Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 56,50 euros.

Article 1

Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.

Article 5-1

L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.

Article 5

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Article 2

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 464,05 euros à compter du 1er janvier 2008.