Des commissions régionales de sécurité, placées auprès du directeur interrégional de la mer, siègent dans chacune des villes désignées par le ministre chargé de la mer. I.-Elles examinent : 1.

Article 12

—

Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur

Article 2

—

La formation professionnelle maritime, dans le domaine des cultures marines, préparatoire à un diplôme ou à un titre délivré par le ministère de l'agriculture et le secrétariat d'Etat à la mer, peut être assurée dans les établissements visés à l'article

Article 3

—

La mission interministérielle de la mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation

Article 7

—

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 243-10.08

—

Alarme de chute à la mer Les navires exploités au delà de 60 milles d'un abri sont équipés d'un dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage approuvé conformément à la division 332, qui doit pouvoir être opérationnel pour toutes les

Article L5242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans

Article L5533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou

Article L5831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux

Article L5622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.

Article Annexe II (suite)

—

Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

Article 2

—

sont créées les directions départementales interministérielles suivantes : 1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer

Article L1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

; 6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services

Article 4

—

interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé ; 6° En ce qui concerne les agents affectés outre-mer : a) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions

Article 9.3.1

—

sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer

Article 4

—

Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare

Article 10

—

d'antennes placées pour emploi auprès du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département ou région d'outre-mer

Article R5545-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Le suivi de la santé au travail des marins est assuré par le service de santé des gens de mer.

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer

Article 2

—

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