Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 938 résultats pour « mesures recommandées par la commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 723-7
avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, et précise les motifs qui justifient cette mesure et sa durée.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.
Article L733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. II.
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques.
Article R814-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Article 26
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
La commission donne également son avis sur les mesures individuelles concernant l'avancement des membres du Conseil d'Etat.
Article 10.1
. (*) Il convient de se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et notamment à la publication CEI 60092-509 : 1999.
Article 3
La demande d'autorisation accompagnée du dossier prévu à l'article précédent est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; 2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation
Article L225-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 58
administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation
Article R511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18
Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente.
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Article R724-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Article 3
Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées.
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure
Article R219-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29
Les mesures, informations et justifications ainsi que les recommandations qui peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par l'article 15 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée
Article L853-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76
La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits. IV bis.
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