Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 681 résultats pour « mission de dresser une ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire de premier rang »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 681 résultats pour « mission de dresser une ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire de premier rang »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89
Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin, soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque professionnel et,
Article L821-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances hypothécaires
Article 5
Les obligations déposées en compte courant à la Sicovam et amorties à la suite d'un tirage au sort seront réparties entre les comptes ouverts aux adhérents et à la caisse centrale et affectées par ceux-ci aux déposants de titres au porteur et aux titulaires
Article 2
de frégate et personnel militaire de rang correspondant 5 613 Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant 4 397 Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant 10 328 Lieutenant
Article 28
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Article R5114-14-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Article A444-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Article D3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 18
Il porte également sur les conditions d'évolution de l'activité de l'agent au sein de l'environnement de travail, sur ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ainsi que sur ses perspectives d'évolution professionnelle
Article Annexe V-1
La note ainsi calculée à l'unité U10 est affectée de son nouveau coefficient.
Article 3
Le directeur général a rang de chef de service. Le directeur général et son adjoint sont nommés sur proposition conjointe du directeur général du Trésor et du directeur général des finances publiques.
Article R174-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8.
Article 4
La sous-direction des ressources humaines, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels
Article 2
à compter du 1er janvier 1988, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Article 2
à compter du 1er janvier 1989, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Article 2
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
Article 2
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit : GRADES ANNÉE 2013 Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
Article R2221-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
Article R2221-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
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