salariés de la société Citroën bénéficiaient, au titre d'accords collectifs, d'une prime de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage, d'une prime de 13e mois

U... a un emprisonnement délictuel de douze mois avec sursis, au paiement diune amende de 25 000 euros et d'avoir condamné M.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à 8 mois

92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David X... est-il coupable d'avoir, dans le courant du mois

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats litigieux garantissaient chaque mois

que Mme X... fait grief à l'arrêt qui, statuant au fond, a condamné la compagnie Air France à payer aux salariés concernés, en réparation de leur préjudice, un solde de pension de retraite et chaque mois

compagnie UTA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot

titre d'activités salariées exercées en Algérie et d'avoir décidé que la caisse devait procéder à l'examen des droits de Mme X... en considération de sa carrière salariée de l'année 1949 incluse au mois

fondée en sa tierce opposition, alors « que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ; que l'avocat qui cumule un mode

La rémunération mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant le mois, toutefois les cadres dirigeants disposeront de 10 jours de repos supplémentaires au cours d'une

"prolonge la détention de Frédéric X... pour une durée de 6 mois" ; "aux motifs que, "le dispositif de l'arrêt comporte la mention "infirme l'ordonnance entreprise" ; qu'il s'agissait de l'appel d'une

concernant Maurice X... tels qu'ils résultaient de l'enquête et de la procédure ; qu'en outre, s'il est fait état des interrogations du président de la juridiction à l'audience, il n'est pas soufflé mot

des sociétés Brovel et Snate pour le déclarer coupable des délits douaniers de fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition, sans caractériser le mode

titre de peine complémentaire contre le prévenu (Ciesielski, le demandeur), l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un bâtiment à usage de garage construit sans permis, cela dans un délai de trois mois

Grèce - 36706/97 Arrêt 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Computation du délai de six mois – arrêt définitif: exception préliminaire retenue L’affaire porte sur la durée d

Exception préliminaire retenue (délai de six mois)

#Vincenzo Sorani m.fl. mod Europa-Kommissionen.#Sag C-293/84.

#Michel Jamet mod Europa-Kommissionen.#Sag C-37/71-REVI.