à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion - contrat initiative emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au

Article 5

—

Pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération, le producteur adresse au co-contractant, dans les conditions prévues par l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une demande complète de contrat.

Article R3111-36-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 65

Code des transports

-Pendant une période d'interruption d'activité du salarié pour maladie, maternité, paternité ou adoption et en cas de bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, tant qu'il n'a pas été mis fin

Article D4163-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77

Code du travail

L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération

Article R6152-940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

Code de la propriété intellectuelle

la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des

Article 25

—

Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, les ministres prescrivent le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

Code rural (nouveau)

Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la

Article R5121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article 5

—

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-28 qui ne relèvent pas du II font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général

Article Annexe Ia

—

Raccorder à leur environnement des éléments d'un système inerte au sein d'un aéronef ou d'un sous-ensemble d'aéronef. Activité 4 - MODIFICATION ET RÉPARATION T4.1.

Article 421-3

—

En cas de modification substantielle de l'une quelconque des informations communiquées conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille en avertit par écrit l'AMF, au moins un mois avant

Article 421-6-1

—

Article 10

—

Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille

Article R3152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80

Code des transports

-La mise en service d'un système de transport routier automatisé, nouveau ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, relève d'une décision prise par l'organisateur du service sur la base du dossier de conception du système technique assorti

Article L1123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche, d'une investigation clinique ou d'une étude des performances relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R. 262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L. 262-1, sont exécutés.

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