de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur

sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si la vente de thés présentés comme ayant des vertus thérapeutiques constituait bien une vente de médicaments contraire au monopole

DEROGATIONS AU CAHIER DES CHARGES TYPE" ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, ISSUES DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971, ONT EU POUR EFFET DE DONNER AU PREFET COMPETENCE DE DROIT COMMUN

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Monop

(la société Kéolis), et la société Transdev s'étaient rendues coupables de faits d'entente, prohibés par l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que par l'article 81 du traité instituant la Communauté

AU LASER OU À LA LUMIÈRE PULSÉE - ABSENCE - 2) MONOPOLE DES MÉDECINS SUR CETTE PRATIQUE - EXISTENCE. | 15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION

pharmaceutique ; que les pansements imprégnés de substances antiseptiques qui répondent à la définition de dispositifs médicaux ne relèvent donc pas du monopole pharmaceutique ; que la Cour observe que

marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination "crédit mutuel" est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune

" et les " infrastructures de communication ".

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () ; b.

Elle dispose ainsi d'un monopole notamment pour coordonner l'action des fédérations départementales et régionales des chasseurs, pour déterminer chaque année en assemblée générale les montants nationaux

de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration

selon les lois de la partie contractante de condamnation ; que si certains Etats, dont la France, donnent une définition restrictive de l'expression "définitivement jugée", la Cour de justice des communautés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 92-17.462 formé par la société anonyme Communication

U..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération communication conseil culture CFDT, de M.

francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs de la même peine pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit commun

de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle

code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune