portant sur des travaux, cette convention doit mentionner a minima : - la désignation du bénéficiaire ; - le lieu de situation de l'immeuble concerné par les travaux ; - la nature des travaux subventionnés ; - le coût de l'opération, le montant

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est versée au titre de l'obligation de financement.

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32, par le nombre

Article D514-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 82

Code monétaire et financier

de remboursement du prêt ; b) Les conditions et modalités selon lesquelles l'emprunteur peut dégager ses objets avant le terme du prêt ; c) Les modalités et conditions de la mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage et, en cas de boni, les

LEGIARTI000050867428

—

Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.

Article 3

—

Ces montants sont réexaminés chaque année.

Article R752-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-6 et D. 752-26 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article R761-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 89

Code rural (nouveau)

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre : 1° Le montant de la rente calculé selon les modalités prévues aux articles L. 761-21 et D. 761-55 du présent code, en remplaçant le gain forfaitaire

Article L862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Ce montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Article 2

—

Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune

Article 2

—

-Le montant de l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er est calculé pour chaque département, à titre prévisionnel pour l'année en cours, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base d'un état

Article L7124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

La délibération de l'assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d'attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier.

Article R516-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59

Code de l'environnement

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article D412-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

Pendant la durée de la détention, l'organisme désigné au dernier alinéa de l'article D. 412-38 verse à l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne atteinte d'une incapacité permanente est détenue le montant des arrérages de la rente.

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre : - la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et - le produit de l'effet de levier

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