Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président

Article 4 ter

—

Lorsque l'établissement n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note, il est attribué au fonctionnaire stagiaire la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires

Article 5-1

—

Lorsque l'établissement n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve sanctionnée par une note, il est attribué à l'agent stagiaire absent, la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres agents stagiaires.

Article 3

—

La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.

Article 6

—

Elles produisent les notes qu'il a obtenues au titre des dix dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil

Article 5

—

Cette décision précise les régions pour lesquelles chaque centre d'examen est compétent. Les candidats ne peuvent effectuer qu'une seule inscription à l'examen d'aptitude technique par année civile.

Article 241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il ne reste qu'une circonscription à pourvoir, ladite circonscription est attribuée à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Article 312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52

Code pénal

dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° (abrogé) 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant

Article R134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Article R224-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 86

Code de la consommation

les véhicules motorisés à deux ou trois roues ; 3° Les vitrages non collés ; 4° Les pièces optiques ; 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles : a) Des trains roulants ; b) Des

Article 3 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice)

Article Annexe V

—

(2) Lorsqu'elle a été obtenue avant 2005, la note EP2 ou EP2 1re partie est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.

Article 2

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il devra y être répondu.

Article D811-140-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu d'une part, des notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, s'il existe, du livret scolaire ou de formation du candidat.

Article 229-II-2.04

—

A : Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2.2.2, chaque local de machines de la catégorie A doit être pourvu de deux moyens d'évacuation qui satisfassent notamment à l'une des dispositions ci-après : .1 soit deux jeux d'échelles en acier aussi éloignés

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans

Article R272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

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