Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 011 résultats pour « mutation a l 'interieur d'un groupe d'entreprises »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 011 résultats pour « mutation a l 'interieur d'un groupe d'entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de
Article L7122-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Lorsque la collectivité territoriale de Guyane diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion de l'assemblée de Guyane, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
Article D221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 17
Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.
Article R122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05
L'Agence de services et de paiement s'assure que les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide ne sont pas en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises
Article L1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi
Article L1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24
Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.
Article L5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée
Article L613-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Dans le cas d'une filiale ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement établie hors de l'Union européenne, la condition mentionnée au précédent alinéa est remplie lorsque l'autorité compétente du pays tiers a établi que
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Article R5322-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
Il adopte son règlement intérieur.
Article Annexe
Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009. Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009.
Article L752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle
Article L518-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85
La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur.
Article R3113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est annexée au présent
Article A444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30
, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.
Article 15
La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.
Article 9
L'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière est assuré, sauf décision du ministre de l'économie et des finances, par son adjoint.
Article 223 WA bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50
Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.
Page 14 · 99 011 résultats