. - Lorsque l'agence n'entend pas déroger à l'obligation d'assortir le cadre de prescription compassionnelle d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients prévu au V de l'article L. 5121-12-1, elle demande au titulaire de l'autorisation

Article 6

—

Le comptable public peut suspendre les effets de l'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios d'un ordonnateur optant pour la dématérialisation avec signature électronique lorsqu'il constate, directement ou indirectement, des altérations graves

Article L111-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.

Article D6124-150-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

Les modalités de prise en charge des patients sont définies dans un protocole conclu entre les responsables médicaux de neuroradiologie interventionnelle et ceux des unités concernées.

Article L111-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91

Code de l'énergie

Article D315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 87

Code de la sécurité sociale

I-Le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L. 315-2 est fixé à 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical.

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