Elles ne s'appliquent pas non plus aux sociétés d'économie mixte dont l'Etat ou une collectivité locale détient au moins 35 % du capital social, ni aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article 25

—

forme , notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article précédent , le cessionnaire, s'il est architecte

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte

Article R730-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

l'Etat : a) Quatre membres de droit : – le préfet de Mayotte ; – le directeur des affaires culturelles ; – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; b) Trois membres nommés : – un architecte

Article A614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Code de l'urbanisme

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux

Article Annexe 2

—

syndical ; 3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété. 5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes. 7° Prise de mesures conservatoires ; 8° Assistance

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 14

Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.

1° Circonscriptions prévues au tableau I. 1° Secrétaires généraux des villes de plus de 80.000 habitants. 2° Secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80.000 habitants. 3° Directeurs généraux, ingénieurs en chef et architectes

Article 14

—

fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme ; En qualité de salarié d'un architecte

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 12

Arrêté du 20 mars 1952 relatif à l'Octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents des collectivités locales.

d'eau, de gaz, d'électricité ou d'évacuation des eaux usées, d'installation d'usines et réseaux de transport en commun, construction de rues et ouvrages d'art, et lorsque ces projets auront été exécutés par les collectivités sans recourir à des architectes

Article 1

—

Assistance au retour à la vie normale des sinistrés. C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées. D : dispositifs prévisionnels de secours.

Article R242-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service. Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Article R4421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Au titre du deuxième collège : un représentant désigné par l'Assemblée de Corse, ou son suppléant ; 3° Huit membres au titre du troisième collège : a) Quatre personnalités qualifiées : deux architectes

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats,

Article 423-27

—

souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros ; 3° Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et répondant à l'une des trois conditions suivantes : a) Ils apportent une assistance

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

I. – Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes : 1° Assistance aux personnes

Article 180

—

Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90

Code du tourisme

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, comprend : - un architecte et un président d'office de tourisme ou de syndicat d'initiative désignés par arrêté préfectoral ; - deux hôteliers propriétaires de leur fonds de commerce et locataires

Article 4-1

—

et traitement de l'information » CCP « Assurer les fonctions de support administratif et organisationnel à l'équipe de direction » CCP « Assistance

Page 14 · 18 084 résultats

← Précédent Suivant →