-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité

Article R5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article L6143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

En cas de constat d'une non-conformité, et à l'issue du délai fixé conformément à l'article L. 6143-21, l'autorité chargée de la surveillance du marché peut prononcer à l'encontre des opérateurs économiques concernés une ou plusieurs des mesures suivantes

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article D4221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 26

Code des transports

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Code de la santé publique

Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article L3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité

Article L224-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Article R4221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 73

Code des transports

Est puni d'une amende d'un montant ne pouvant pas excéder 3 000 € l'organisme de contrôle ne déclarant pas, ou déclarant de manière incomplète ou erronée, la tenue d'une visite à sec ou d'une visite à flot relative aux missions d'évaluation de la conformité

Article Annexe II

—

Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité. Dimensions et coloris de l'établissement. Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF).

Article 211-3.08

—

Dans le cas de navires rouliers à passagers satisfaisant aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.

Article R515-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R. 515-61 : - les prescriptions

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

de l'ouvrage aux prescriptions techniques mentionnées à l'article R. 323-28, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués.

Article 1

—

Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure d'homologation, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 1 joint au présent arrêté (non reproduit).

Article 242 nonies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté

Article L557-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

induits par le contrôle, les frais d'analyse des échantillons, de leurs essais, stockage ou transport, le cas échéant de consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'opérateur économique concerné en cas d'infraction ou de non-conformité

Article R5211-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 62

Code de la santé publique

des dispositifs à la documentation technique établie en application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.

Article 4

—

Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission

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