Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 903 résultats pour « non réponse »
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18 903 résultats pour « non réponse »
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Article 231-37
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article
Article L261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
La Cour des comptes informe les communes, les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Il leur donne une réponse motivée.
Article 453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. Les notes d'audience sont signées par le greffier.
Article R6111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
A l'issue de l'appel à candidatures, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne une ou plusieurs structures pour assurer la permanence de soins en appréciant, au vu des réponses reçues, leur capacité à répondre aux besoins de santé conformément
Article R311-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36
Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
Article 8-8
Il fait également état des non-qualités manifestes.
Article 231-24
433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Pour toute la période couverte par une décision explicite de l'opérateur France Travail concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement prévu à
Article 2
L'unique réponse doit être qu'ils doivent l'adresser au ministre des relations extérieures.
Article R1333-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’absence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la demande.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 2° L'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste
Article R3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
En l'absence de réponse de ces sociétés dans un délai de deux mois, leur avis est réputé rendu. Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
Article R5112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la
Article R1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Article L3221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les
Article R6153-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
L'absence de réponse vaut renonciation.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du
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