Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 565 résultats pour « notification à un délégué du chef de l'établissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 565 résultats pour « notification à un délégué du chef de l'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Toute décision de placement ou de renouvellement de placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne
Article D212-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96
Il doit être en mesure de justifier de cette notification. II.
Article 5
général ou son représentant ; - le délégué à la qualité de la vie ou son représentant ; - le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ; - le directeur de la protection de la nature ou son représentant ; - le chef du service de
Article 2
Lorsque des mesures particulières de prévention assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux énumérés à l'article 1er, le chef du service de l'industrie et des mines peut, après avis du médecin inspecteur du travail
Article D421-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 32
Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne. Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Article D412-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L. 422-3 doivent faire l'objet d'une information préalable du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.
Article R6152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55
Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 6152-8, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition
Article R1222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction générale au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1
; – chargé d'affaires ; – chargé de mission ; – chef de subdivision ; – chef de programme ; – chef de division ; – adjoint au chef de division ; – inspecteur d'études ; – chef de département ; – adjoint au chef de département ; – chef de bureau ; – adjoint
Article 59-2
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 44
Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement
Article S 2
L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du chef de l'établissement.
Article R421-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 56
recherche ou son représentant ; -le chef du service de la coopération technique ou son représentant ; -le chef du service des personnels ou son représentant ; -le chef du service du budget et des affaires administratives ou son représentant ; -le chef
Article R2336-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 30
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la notification transmise par le représentant de l'Etat conformément au premier alinéa du présent article
Article D115-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 19
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Article 3
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés
Article 1
parents d'élèves ; -trois représentants des délégués des élèves.
Article 46
La note du médecin-conseil qui a examiné le malade et l'extrait de la décision du conseil d'administration ou du comité délégué par ce conseil doivent être ajoutés au dossier de l'assuré.
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