Rémery, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

objet de l'offre de nouveau loyer.

.., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), ayant donné un appartement à bail aux époux X..., la bailleresse leur a adressé une proposition de nouveau

la période comprise entre la date d'effet du nouveau loyer et l'expiration du bail qui est postérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER A 1350 FRANCS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 6 FEVRIER 1958 ET LE 12 DECEMBRE 1961, DATE A PARTIR

1989 (et en vertu du décret n° 90 - 780 du 31 août 1990), cette lettre de notification de proposition d'un nouveau loyer doit se référer à des loyers qui sont représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement

que le bail aurait ainsi été renouvelé à compter du 1er novembre 2004 à un prix inférieur à celui qui était payé antérieurement pour lequel il a été délivré quittances, puis à un nouveau loyer à compter

Madame Z... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé.

payer les intérêts de retard au taux légal sur la différence entre l'ancien et le nouveau loyer, - de la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de la procédure abusive et injustifiée,

, a notifié aux locataires une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire juger que l'accord collectif s'imposait à eux et subsidiairement

du bail renouvelé au 1er juillet 1995 selon la procédure prévue par le décret du 30 septembre 1953, de dire que la détermination du nouveau loyer est régie par la convention des parties et qu'aucun accord

du voisinage ; que l'appelant est donc débouté de ses moyens et demandes sur ce second point ; II) - AU FOND : * Sur la fixation du nouveau loyer : Considérant que l'article 17 - c) de la loi du 6

Paris, 9 avril 1991), que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse (Cancava), propriétaire d'un appartement, a notifié aux époux X..., locataires, une proposition d'un nouveau

prix du nouveau loyer, c'est à cette date que prend naissance le droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, le congé avec offre de renouvellement délivré le 26 juin 1985 à la société Brasserie

Il s'ensuit que le bien loué doit être considéré pour la fixation de son nouveau loyer comme un terrain.

de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ;

du devenir de la procédure de renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer qu'en 2013, après avoir pourtant constaté que si la bailleresse n'avait pas sollicité la révision du loyer durant

mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisaient une