X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'objet du litige est circonscrit par les prétentions des parties ; que M.

La société Coline Diffusion fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à agir en contrefaçon, de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à

social de celle-ci, dès lors que ce dirigeant savait pertinemment quels étaient les contours notamment de cet objet social, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la régularité de

qui y ont été saisis au cours de la perquisition ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la perquisition, que le mis en examen ne conteste pas la présence, dans son domicile, des objets

: « 2°/ que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, dans la déclaration d'appel, le ou les chefs du dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet

[U] [W] est susceptible de faire l'objet d'une requête en nullité, de sorte qu'en vertu de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire de M

statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les agressions et autres atteintes sexuelles ; que l'objet social qui

dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal, ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de l'environnement, de la nature et de l'air ou ayant pour objet

[C] à restituer le véhicule, objet de la cession annulée et débouté les parties de toutes leurs autres demandes. 5. Par requête du 30 mars 2021, M.

demanderesse du surplus de ses demandes ; " aux motifs que " il résulte des pièces produites par la demanderesse que Eliane Z...a reconnu, dans une attestation datée du 13 septembre 1994, que " les objets

qu'elle détenait, sans préciser si elle avait eu également connaissance des circonstances aggravantes ayant accompagné les infractions qui ont servi à procurer les objets recelés, la cour d'appel n'a

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdeslam Y... coupable d'avoir sciemment recelé des numéraires qu'il savait provenir du trafic de stupéfiants commis par Ali Y... et divers objets

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

Y..., le certificat de dépôt ne pouvait faire l'objet d'un nouveau gage, mais simplement d'une promesse de gage, la cour d'appel a violé l'article 2076 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause,

[R] n'est pas fondé à réclamer un arriéré de loyers », cependant que la vente litigieuse n'avait pu prendre effet au plus tôt que le 28 novembre 2019, date du prononcé de l'arrêt objet du présent pourvoi

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en nullité du bail, d'annuler le bail, de déclarer sans objet le commandement de payer les loyers, de le condamner à payer à la locataire

pas à une dette sociale, mais à une dette personnelle de M. et Mme X..., associés majoritaires de la société caution, et que la garantie litigieuse ne pouvait dès lors constituer un acte entrant dans l'objet

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe C... pour avoir, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, sciemment recelé des meubles et objets

Cette régularité des opérations de contrôle a donc bien fait l'objet d'un jugement définitif au sens du texte précité. La chose demandée était la même, l'annulation des opérations de contrôle.

de la présente information n'auraient pas dû être dissociés de ceux faisant l'objet de l'information précitée ; qu'ils ne l'ont été que pour permettre la mise en détention de X... dans une "nouvelle