Y... a ainsi couché en un seul acte deux conventions portant sur des biens différents ayant des objets différents et requérant des formes également différentes et ce, afin d'abuser le consentement des

l'installation sans autorisation du propriétaire d'une salle de bains, dans le cadre de l'action en résiliation rejetée en retenant que l'action en renouvellement du bail dont il était saisi présentait un objet

avait formé, devant la cour d'appel, une nouvelle demande tendant à obtenir le remboursement de frais générés par une procédure infructueuse de relevé de forclusion ; que cette demande avait ainsi un objet

principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice ne peut être opposée à une demande ayant un objet

saurait utilement opposer l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Lille annulant de précédents arrêtés du recteur relatifs à son affectation, qui portent sur un objet

Y... tendait à l'application du contrat d'association, d'où il ressortait nécessairement qu'il avait un objet différent de l'intervention de l'assureur qui ne pouvait découler que d'une action en responsabilité

instituée par l'article L.1411-4 du code du travail dans le cadre de la procédure prud'homale et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets

premiers juges et tiré de ce qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la communauté de vie entre les époux A fût établie ; que la cour a aussi estimé que les différentes

retraite à la caisse des dépôts et consignations ; que, dans le cadre de cette délégation, l'IRCANTEC a pu confier à la caisse des dépôts et consignations le soin de représenter l'établissement dans les différentes

X... tendant à se voir autoriser à installer lui-même un nouveau portail, qui avait un objet différent; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont font partie les parcelles boisées faisant l'objet

devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, puis la cour d'appel de cette ville portent sur des périodes postérieures; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les deux actions avaient un objet

par le jugement du 10 février 1983 ; que la société en nom collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE" n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que ses demandes successives au tribunal administratif avaient un objet

l'environnement et du cadre de vie tendant à l'annulation du jugement en date du 20 février 1981 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1980 ; que ces conclusions ont un objet

DECLARE QUE LA PLAINTE QUI AURAIT ETE PORTEE CONTRE X, SANS MEME PRECISER LA NATURE DU DELIT, NE FAIT QU'EXPRIMER L'IGNORANCE DES ADMINISTRATEURS ET QUE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE AYANT UN OBJET

B...tendant à la révision de sa pension pour aggravation de son hypoacousie, au motif qu'elle avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet le 3 mars 2003, confirmée par le jugement du tribunal départemental

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

que l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ne pouvait être opposée à la demande tendant à la réparation du préjudice matériel qui n'était pas incluse dans la demande initiale et avait un objet