aux obligations de l'article 21 de la loi du 18 juin 1966, la faute précitée n'était pas imputable au transporteur, qui avait satisfait à son obligation d'entretien en ayant fait procéder à la réparation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la société [U] [1], alors : 1°/ que selon l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse

, hors le cas de force majeure ; que Fabrice A... n'a pas satisfait à ses obligations, en ce qui concerne le panneau d'affichage ; que le constat d'huissier produit par le prévenu lui-même démontre qu'il

vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de la mesure de suspension dans le temps pour satisfaire à cette obligation ; - il a satisfait à l’obligation d’information

Si le preneur ne satisfait pas à cette obligation d'état des lieux par ministère d'huissier, à la prise des locaux, ceux-ci seront réputés être loués dans un parfait état », ce qui avait conduit M.

Les agents ou salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

février, en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 16 février 1998 ; Attendu que pour allouer diverses sommes à la salariée, l'arrêt attaqué relève que l'employeur n'a pas satisfait

En application de ces dispositions, il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles.

Par un arrêté du 23 novembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays d’éloignement. Par la présente requête, M.

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

Il résulte de ces dispositions que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe au maire de la commune ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale,

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation

Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige, que satisfait aux obligations d'information

à son obligation de délivrance, motif pris de ce qu'il n'était "pas fait mention au contrat" d'une obligation d'effectuer des travaux destinés à permettre l'exercice de l'activité visée, la cour d'appel