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47 592 résultats pour « obligations du banquier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la caution les informations exigées, que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier, que l'information est un fait juridique qui peut être prouvée par tout moyen, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00145

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

, entre le 26 février et le 25 avril 2020, huit virements d'un montant total de 95 294 euros à destination de comptes détenus dans des banques situées en Belgique. 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafed0cdc6046d4757909e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [O] à payer à la société Société générale, venant aux droits et obligations de la société Crédit du Nord, venant aux droits et obligations de la société Banque Rhône-Alpes, la somme de 2 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00582

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[W] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance et de mise en garde et en paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

a manqué à ses obligations en matière de conseil et de vigilance et constate que la banque a débloqué les fonds sans s’assurer de la livraison effective du bien financé et en conséquence : * condamne

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

et a formé une demande d'indemnisation contre la banque, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement la société Sebel et d'avoir méconnu ses obligations envers elle-même lors de son intervention pour le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100003

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[Z] fonde sa demande de dommages intérêts sur la responsabilité de la banque compte tenu de ses manquements à son devoir d'information et de conseil et à son obligation de mise en garde; en réponse, la

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418487

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

) ; que par courrier du 23 janvier 1998, la banque a subordonné le déblocage des fonds à la remise de l'original de l'attestation d'assurance dommages-ouvrage ; que le 5 mars 1998, un "marché de travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00613

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

de la banque informant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00613

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

; qu'à titre reconventionnel, ils ont recherché la responsabilité de la banque en raison, d'une part, de son dol et de son manquement à ses obligations de contrôle, mise en garde, information, conseil

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

de Banque, - la Banque Nationale de Paris, - la Banque Générale du Commerce, - le Crédit Lyonnais, - le Crédit Agricole, - la Société Générale ; "et aux motifs encore que les falsifications

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

régionale de l'Ain, aux droits de laquelle est venue la SA Lyonnaise de banque (la banque).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100185

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de loyauté ; qu'ils insistaient sur le fait qu'ils étaient des emprunteurs non avertis et que la banque avait failli à son obligation de mise en garde ; que la banque prétendait qu'elle n'avait pas commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110157

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[K] [P] contre la société GE MONEY BANK ; que cependant, pour motiver sa décision sur le chef relatif aux manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les juges du second degré ont déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de faire droit à la saisie, et lui imposait de cantonner cette saisie au montant de ce solde, - que la banque doit restituer les fonds dont elle est dépositaire, ce qui constitue une obligation de résultat

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7d4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00686

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9 963,36 euros lui a été versée ; qu'estimant que le courtier et la banque avaient manqué à leurs obligations, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00813

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : «

Source officielle