AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100626
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance
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Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
17 avril 2026
de la caution les informations exigées, que la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur le banquier, que l'information est un fait juridique qui peut être prouvée par tout moyen, le
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