attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, les billets ayant été rédigés par Mme D... elle-même et comportant sa signature, l'engagement de celle-ci, qui avait une connaissance certaine de l'obligation

16 mai 2008, des obligations souscrites par la société Jfg distribution en vertu d'un contrat de prêt du 16 mai 2008, sans procéder, alors que M.

sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que la cause de l'engagement souscrit par M.

, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues ; l'engagement du garant étant autonome, son étendue et sa durée

de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que le litige dont elle était saisie portait notamment sur l'existence d'une cause de l'obligation

SOCIALES DAME X..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS

d'étalonnage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu à juste titre qu'au nombre des obligations

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le gérant d'un navire est un mandataire qui agit au nom et pour le compte du propriétaire et qu'il n'est pas tenu envers les tiers au contrat de mandat des obligations

dont il demande l'exécution ; qu'il y a donc lieu de rechercher quelles sont les obligations souscrites par la société SOCCORDE puis de vérifier si elles ont été exécutées ; Considérant que

existence légale nonobstant la cession de son fonds de commerce» ; qu'en en déduisant dès lors que la société TAF aurait entretenu une confusion entre elle-même et la société Copernet relativement aux obligations

infrastructures, moyennant la somme de 3 250 000 francs à régler par l'acquéreur, que le 31 janvier 1990 la société Paryseine avait transféré à la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Stockholm l'obligation

La débitrice s'est présentée à l'audience du 10/04/2026 et a indiqué que son entreprise était en cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre

Le débiteur s'est présenté à l'audience du 19.12.2025 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le

6 MARS 1973 DEVENU IRREVOCABLE, RENDU SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES ET LE DOCTEUR X..., LA COUR D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR DECIDE QUE LES OBLIGATIONS

X..., marié sous un régime de communauté, s'est, par acte du 21 juin 1985, porté caution au profit de la Société générale (la banque), à concurrence de 75 000 francs, des obligations souscrites par Mme

condition voulue par les parties ; qu'en annulant la clause résolutoire stipulée au contrat d'architecte du 8 août 2014 en raison de son caractère potestatif, quand la nullité devait s'appliquer aux obligations

elle leur avait, le 14 août 1992, racheté la voiture, quoiqu'il fût destiné à rembourser la banque Sofinco du prêt ayant financé son acquisition ; qu'en résiliant la vente pour méconnaissance d'une obligation

régulièrement convoquée, la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations