La sas Eradis soutient que la clause d'adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle comme contraire à la liberté fondamentale d'adhérer ou non à une association.

de prolongation de la détention provisoire de Y... rendue le 9 juin 1993 au motif pris de ce qu'il n'aurait pas été convoqué pour assister son client dans le cadre du débat contradictoire devant obligatoirement

travaux de bâtiment réalisés par la société Protector dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire

expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés d'extension des annexes invoquées par les salariés stipulaient que les dispositions de ces annexes étaient rendues obligatoires

de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments, ainsi que des charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoire

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'absence, au contrat de travail à durée déterminée, d'une des mentions obligatoires emporte requalification

X..., dont la qualification de capitaine de navire n'était pas contestée, d'un appel formé le 2 décembre 1991, selon les règles de la représentation obligatoire avec ministère d'avoué, contre un jugement

résultait que, comme le faisait valoir l'exposante, cette clause ne donnait aucune précision quant aux modalités de cette saisine, notamment partie saisissante et délais, ni quant à son caractère obligatoire

Le salarié fait grief à l'arrêt de lui allouer la somme globale de 9 000 euros au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'après

trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant que le versement d'indemnités au président de l'association entraînait nécessairement l'affiliation obligatoire

compter du 20 décembre 2018, date de la signification à partie, sans rechercher si cette signification avait été précédée de la notification à avocats requise en matière soumise à représentation obligatoire

renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS de cotisations au régime obligatoire

Z... de la liste électorale de la commune de Macouba alors que, d'une part, cet électeur étant assujetti à une résidence obligatoire dans cette commune en sa qualité d'adjoint au maire, le tribunal, en

relations entre Mme Y... et Mme A..., l'inexécution de la clause de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée étrangère, a fait produire à cette clause un effet obligatoire

modification substantielle de son contrat de travail à laquelle il n'avait pas consenti; qu'en admettant que l'association L'Essor puisse ainsi supprimer ce remboursement, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes, prévoit des seuils "maximaux" "autorisés" d' "éléments trace métallique ou métalloïde" (ETM) ; qu'est impropre à l'usage

; qu'en se fondant au contraire, pour écarter le caractère collectif et obligatoire du régime, sur le motif selon lequel la faculté de nonadhésion au régime donnée aux titulaires de CDD de moins de 12