En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

La dénomination de la société est : (nom de la société), société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. 3. Objet social.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

Code des postes et des communications électroniques

L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : – le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et secondaires de

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en

Article 1

—

échus ; - pour les autres titres, l'évaluation retenue est la valeur d'acquisition ; - pour les prêts, à la valeur du capital restant dû ; - pour les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières non inscrites à la cote officielle ou à la cote

Article 44

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article L1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 30

Code de la santé publique

la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par le conseil d'administration, de toute personne physique

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code du cinéma et de l'image animée

Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur règlement selon l'ordre

Article 238 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-0 G à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus-value dégagée est, pour l'établissement de l'impôt

Article 1

—

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret

Article 46

—

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants.

Article R743-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Code de commerce

La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

La société de gestion doit informer immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de ce quota.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

La société est une société anonyme administrée par un conseil d'administration ou un conseil de surveillance et un directoire. 2. Capital de la société.

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Code monétaire et financier

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences

Article D5213-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

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