Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des

Article R719-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes.

Article 27

—

Les nominations aux offices créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission mentionnée à l'article 28 qui classe les demandeurs par ordre de préférence.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer modéré.

Article R421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.

Article Annexe IV

—

Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.

Article 7

—

en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Article R355-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

d'administration ou le conseil de surveillance ; c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire ; d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité

Article 2

—

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les

Article L3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 67

Code de la santé publique

mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Article 517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Article D133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

Article 782

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité

Article 7

—

hiérarchique désigné à cet effet par le chef d'organisme renseigne le formulaire FEN afin d'établir la FEN individuelle : - il renseigne la partie administrative ; - ensuite, en s'appuyant sur le résultat de l'évaluation des risques professionnels mise

Article 98

—

La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une attestation garantissant la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi qu'à l'adéquation et la mise en œuvre des mesures proposées pour

Article 1

—

Il est créé un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 1

—

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Article 25

—

Les personnes titulaires d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 qui exercent une activité dans un office de notaire, sans avoir été nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.

Article R743-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 74

Code de commerce

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L2511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris

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