formelles imposées à peine d'utilité par l'article 901 du code procédure civile ne dispense pas l'appelant de remettre des conclusions qui déterminent l'objet du litige ; que conformément à l'alinéa 1er

litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société MMA IARD

M. et Mme [J] font grief au jugement de les condamner à payer à M. et Mme [U] une somme en remboursement du dépôt de garantie, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

conséquences manifestement excessives, en ce qu'elle compromet la viabilité économique de la société, entrave gravement l'exercice de son activité et provoque un trouble disproportionné par rapport à l'objet

civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Mme [T] [O] [A] Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES - Me Jérôme LUCE EXPOSE DU LITIGE

société Au Lys de France gardait un intérêt à interjeter appel afin de voir mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge du créancier saisissant ; qu'elle a, en statuant ainsi, fixé l'objet

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par

[L] au titre du défaut d'information annuelle de la caution, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, sur lesquelles le juge doit se prononcer ;

articles 367 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet

déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

X... s'était poursuivi dans des conditions normales et sans modification, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut

L'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à la société la remise gracieuse de l'intégralité des majorations de retard notifiées dans la mise en demeure du 27 novembre 2013, alors « que l'objet du litige

en 2003, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que la circonstance que les assurés aient unilatéralement affirmé lors de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions à l'égard de la société sous-traitante, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que,

opposable à la SCI dans la limite de seulement 378 075,32 euros et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'objet

[M], tandis que celui-ci demandait la désignation d'un médecin déterminé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a, ainsi, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner M. et Mme [C] à remettre en état les combles non aménageables situés au-dessus de leur lot n° 86, alors « que l'objet

[G] [O]", la cour d'appel, qui a ajouté aux demandes des parties, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.