pas été reconnue en lien avec ses activités professionnelles.

et ajoutait que la faute grave était caractérisée par la réunion de ces trois griefs ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave par le seul grief formulé au titre de l'opération financière

La société Keyria demande que soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : « Le licenciement opéré en l'espèce étant, on l'a dit, collectif, la

Il serait en effet pour le moins aberrant de rémunérer plusieurs opérateurs alors qu'un seul a concouru à l'opération sur une seule et même opération.

par lequel le tribunal administratif de Paris sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant l'Union des Fabricants à la licencier

ne sont pas contestés par le salarié" ; 4 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme troisième motif du licenciement des "opérations de fonds sur les comptes de celui-ci (le client visé au

de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer

ne peuvent, en conséquence, être imputées à faute à la filiale pour justifier sa condamnation à verser aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; / 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; / 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; / 6° Les mesures

pour motif économique, que 41 employés sur un effectif de 513 ont été concernés par ce licenciement effectué entre le 2 décembre 1994 et le 23 novembre 1995 et ce pour un "coût réel estimatif pour l'Etat

la marge nette dégagée par les opérations de marchand de bien et qu'en estimant que M.

était constant en l'espèce que le licenciement de M.

ne peuvent, en conséquence, être imputées à faute à la filiale pour justifier sa condamnation à verser aux salariés licenciés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, et apte à un poste sans usage du bras gauche; qu'à compter de cette date, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie; qu'il a été licencié

dans le cadre de la seconde procédure de licenciement percevraient une somme de 2. 000, 00 €, 4 mois après la notification de leur licenciement.

son mari, chef pilote, pour motif économique ; qu'elle a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; qu'elle a été mise à pied puis a été licenciée pour faute

dans le cadre de la seconde procédure de licenciement percevraient une somme de 2. 000, 00 €, 4 mois après la notification de leur licenciement.