Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 528 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »
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EXTRAIT
Article 1
L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97
Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur
Article 2
Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :
Article R20-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise :
Article 26
Les déclarations de candidature, individuelles pour le collège ordinal et par listes pour le collège général, doivent être remises contre récépissé au président du Conseil national des barreaux, au plus tard le 30 septembre de l'année de l'élection.
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Article 35
Le taux de la cotisation est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale de sécurité sociale d'après les règles fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale
Article 22
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Article 2
Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la
Article 231-8
ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable.
Article R382-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé
Article 2
Les coordonnées bancaires du titulaire du compte sont exprimées sous la forme codée figurant sur la ligne d'identification située au bas du chèque.
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Il peut s'opposer à ce que l'Autorité bancaire européenne soit saisie aux fins de parvenir à une décision commune sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'il estime que
Article L652-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et
Article Annexe IIe
Tableau de dispense des enseignements généraux Brevet d'Études professionnelles Métiers du cuir Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage Brevet d’études professionnelles Brevet d’Études Professionnelles Métiers du cuir, option
Article Annexe 18
Il est conclu entre, d’une part, la caisse primaire d’assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de : ― département : ― adresse : ― représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées) Et, d’autre part, le
Article Annexe 226-6.A1
un barreau fixé comme les autres barreaux permanents de l'échelle.
Article 2
La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme
Article Annexe III
TABLEAU DE L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION AGRICULTURE DES RÉGIONS CHAUDES OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE D'UNE OPTION RÉNOVÉE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES
Article 92
Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et leur apportent l'assistance nécessaire pour faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre
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