Elles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et les agents d'autres autorités compétentes pour le contrôle désignées par arrêté du ministre

Article 695-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire ou de l'assignation

Article L171-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 80

Code de l'environnement

-Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyses ou d'essais. Ces échantillons sont placés sous scellés.

Article L1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

Le ministre chargé du budget contribue à la défense et à la sécurité nationale, notamment par l'action des services placés sous son autorité en matière de contrôle douanier.

Article 275 ter E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément

Article R312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Cette assemblée comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires ; 3° Les greffiers des services judiciaires ; 4° Les autres fonctionnaires et les agents contractuels de la cour.

Article LO121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance

Article R40-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire

Article R544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.

Article D223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Article 1

—

Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier

Article Annexe art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La caisse assure l'exercice du contrôle médical qui est placé sous l'autorité technique du médecin-conseil régional.

Article R232-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 02 > 93

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité

Article LO121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 28

Code de l'organisation judiciaire

, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré

Article 2

—

la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire

Article 26-15

—

Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

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