D'autre part, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration de sinistre auprès de la société Sprinks, assureur dommages ouvrage

pour qu'il reçoive et règle les ouvrages...

Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.

Y..., alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage, qui a assumé la maîtrise d'oeuvre de la construction et qui a exécuté, en outre, lui-même partie des travaux de construction dont celle, en l'espèce

, la fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association Ibbai Erekak et le syndicat de défense des ouvrages

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une personne qui exécute chez elle, moyennant rémunération, un travail confié par un donneur d'ouvrage, ne peut avoir

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la règle de pente minimale invoquée trouvait à s'appliquer à l'ouvrage litigieux, compte tenu de sa nature et de sa fonction,

Les maîtres de l'ouvrage ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de ces astreintes.

pratique étant conforme à celle des entreprises du bâtiment pour l'exécution de tâches de base ; que le montant revenant à Haydar Y... représentait 43,11 % de la somme facturée par la SA X... au maître d'ouvrage

Z... et la SCI Cité des Fleurs, maître de l'ouvrage, en avait discuté, sans rechercher précisément si les assurances données à cette occasion par l'architecte au maître de l'ouvrage, quant au respect des

X..., architecte, en vue de leur vente par lots; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires a demandé aux maîtres de l'ouvrage et à l'architecte une provision sur l'indemnisation

assurance de réalisation, de bonne fin, de terminaison ou encore de remise en ordre de l'ouvrage, * l'assurance obligataire dommages-ouvrage n'a, en aucun cas, vocation à couvrir, outre les pénalités

une garantie de parfait achèvement pour un immeuble dont la construction a été confiée à la société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception judiciaire de l'ouvrage

Robert Y... et le GAN, après avoir discuté la nature de l'ouvrage en cause, avaient soutenu que la demande de provision formée par M.

loi ; Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 1997), que la société civile immobilière Usisud (la SCI), maître de l'ouvrage

contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, il n'exige pas pour autant que l'entrepreneur ait été mis en demeure par le maître d'ouvrage personnellement, la mise

qui n'est plus propriétaire de l'ouvrage qu'il a fait construire continue de disposer, conjointement avec le propriétaire, du droit d'exercer contre ses locateurs d'ouvrage l'action fondée sur les dispositions