Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
" Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200110_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300142_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300230_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, notamment pour ce qui concerne le présent litige les activités de pêche en mer.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03602_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Engie Green La Feuillie et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Un mémoire, présenté par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été enregistré le 9 janvier 2025 et non communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205307_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
afflux de sédiments est dû au défaut de conception dès l’origine de l’ouvrage appartenant à VNF et que l’établissement a commis une faute dans l’entretien de son ouvrage, dépendance du domaine public fluvial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La gestion et la conservation du domaine public destiné aux activités de pêche, d'aquaculture et de perliculture et aux activités aéroportuaires incombent aux administrations en charge de ces activités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
étant très ancien, son existence et le maintien de son activité nécessitent des aménagements sur son terrain d'assiette ; - la dalle de béton se situe à plus de 3 mètres de la ligne du domaine public fluvial
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial
Source officiellePage 14 sur 19