Codes de loi français

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq ans ; 2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article D. 156-11-5, à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée atteigne

Article 1-3

Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel

Article 68-27

Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux.

Article A37-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'avis ; 2° Numéro de référence de l'avis ; 3° La date,

Article 9

Le comité formule un avis qui est transmis au président du conseil régional et au délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.

Article D614-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

L'article D. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.

Article 4

Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article D691-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et

Article 67-6

Un relevé des compteurs électromécaniques est également établi soit pour le compteur général, soit pour les postes de jeu.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel ; 17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire

Article 68-19

Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée

Article Annexe 3

. - la Compagnie doit impérativement faire retour de cette fiche navette au SCCJ accompagnée des chèques de remboursement, établis au nom de chacun des agents ayant effectué une avance.

Article R3261-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement

Article 210.7

La jauge brute (GT) d'un navire est calculée à l'aide de la formule suivante : GT = K1. V, où V est le volume total de tous les espaces fermés du navire, exprimé en mètres cubes et où K1 = 0,2 + 0,02. log10V.

Article 330 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.

Article R322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82

dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article 67-4

Les casinos ne désirant plus utiliser leurs postes de jeux électroniques usagés peuvent, soit les céder à un autre exploitant de casino, soit les faire exporter ou les faire détruire, par l'intermédiaire des sociétés agréées.