Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« hormis le cas où il a été

application de l'article R. 517-3 du Code du travail l'arrêt aurait dû constater l'irrecevabilité de l'appel, alors d'autre part, que la demande avait un caractère provisionnel, alors enfin que le paiement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur [Q] de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

DES CADRES DE LA PAPETERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBUTE GUENIN, DELEGUE COMMERCIAL LICENCIE LE 15 SEPTEMBRE 1972, PAR LA SOCIETE ANONYME PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

par jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 1980, devenu définitif ; que Mme X..., qui avait été réintégrée dans l'entreprise le 15 juin 1979, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

X... , il ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1988 prévoit que "notre société peut vous délier de

X... sollicite paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés calculés sur les droits à congés acquis et non pris depuis 1998 et pendant toute la période de suspension du contrat de travail pour

COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE 25 JUILLET 1970 JOUR DU RENVOI LE COMPTE DE Y...

la demande reconventionnelle de la société en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 15 avril 2014 afin que les parties concluent sur le moyen

relations de travail ont cessé le 5 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg 24 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES PORTANT SUR DES ANNEES ANTERIEURES A LA DERNIERE

32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel se borne à énoncer

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et

Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990 ; qu'ayant été assigné par ces dernières en règlement du solde débiteur de son compte de gestion, il a réclamé le paiement

, en contre-partie, d'une indemnité correspondant à deux années de salaires ; qu'il a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que M.

; Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-13 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause de non concurrence convenue en 1980 prévoit que "la SICA peut délier M.

chantier de Gap, la société entreprise Guigues lui a notifié le 3 mars 1980 la rupture de son contrat de travail ; que ce salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement