Codes de loi français

Article 7

des rachats effectués au profit de chaque propriétaire au cours de cette période ; 3° Le montant global des rachats de parts effectués au profit de chaque propriétaire au cours de l'année précédente, lorsqu'il excède 10.000 F ; 4° Dans les mêmes conditions

Article 17

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, à l'exception des centres commerciaux, dont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et, le cas échéant,

Article 39

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.

Article 7

Toutefois, la part des consommations des personnes autres que les personnes physiques mentionnées à l'article 1er est considérée comme nulle lorsqu'au moins 80 % des lots, des quotes-parts ou des immeubles sont affectés à usage d'habitation.

Article 14

Les fonctionnaires affectés à l'école continuent à faire partie de leur corps et restent régis par leur statut. Ils reçoivent les traitements et indemnités afférents à leur grade.

Article 6

Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes

Article D623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Les règles relatives aux charges déductibles afférentes aux biens meubles et immeubles visés par le présent titre sont fixées au I de la section 2 du chapitre I du titre I de la première partie du livre I de l'annexe III au code général des impôts.

Article R333-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été

Article 29

II Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités

Article R*442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 95

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement

Article 1

unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …) " Etapes successives CARACTÉRISTIQUES Etiquetage Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros.

Article 11

Si les produits mentionnés au premier alinéa sont perçus par une seule commune sur laquelle sont implantées les entreprises, les communes membres du groupement de communes pourront passer une convention pour répartir entre elles tout ou partie de la part

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux.

Article 26-4

II - Par dérogation au I, l'assemblée générale peut également, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernant les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, voter la souscription d'un emprunt au

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.

Article 10

Une fiche d'immeuble est établie pour chaque immeuble urbain et pour chaque fraction d'immeuble urbain au sens de l'article 2.

LEGIARTI000049599380

Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans le dossier

Article Annexe IV

L'opérateur affecte à chaque typologie du lot le prix déterminé pour cette même typologie figurant sur la grille d'individualisation des prix.

Article 16

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna