Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 651 résultats pour « partage des responsabilités »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 651 résultats pour « partage des responsabilités »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R228-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article ANNEXE TABLEAU IX
Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières. 6.
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L5121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article R4139-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L334-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins
Article L345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76
Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements et organismes membres, qui sont associés au contrat.
Article D6124-184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 52
L'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et
Article L753-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
Les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article L. 381-1, sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse
Article L592-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R1112-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Article 28-1
La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article 7
En cas de partage des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion. Si à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président du jury a voix prépondérante.
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05
I. – Le récépissé de déclaration est transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article
Article 3
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ; 3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ; 4° La prestation partagée
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