rejeté la demande d'actes supplémentaires et a prononcé un non-lieu ; "au motif que cette demande a déjà été examinée par le président de la chambre d'accusation qui a confirmé la décision du magistrat

X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité

industriel de normandie (CIN) a déclaré se porter garant de la société Dezellus constructions, en qualité d'associée de la société en participation, pour garantir, à première demande de cette dernière

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, Colas Est et SCREG Est en nullité de celles-ci et a demandé, dans ce cadre, la condamnation de ces trois sociétés in solidum à laisser à la disposition de la société "La Participation" le poste d'enrobage

U... du chef d'escroquerie en bande organisée et en récidive, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

vestiaire : T12 SAS SNCF PARTICIPATIONS N° SIRET : 572 15 0 9 77 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés

été débattue d'en délibérer ; que seul a qualité pour signer une décision de justice le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ; que toute décision doit contenir les mentions propres

Bruno, - A... Evelyne, épouse B..., - C... Dominique, - D... Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K...

Par décision du 16 février 2016, notifiée à l'héritier, le président du conseil départemental de la [Localité 5] a ordonné la récupération sur la succession de la bénéficiaire des frais d'hébergement engagés

frauduleuse imputée à Dante E..., n'a pas caractérisé à l'encontre de Guy D... une participation comme intéressé à un délit de contrebande et n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, de surcroît

X..., avocat, au conseil de l'Ordre qui par décisions d'octobre et novembre 1998 a désigné un rapporteur pour procéder à l'instruction des dossiers mettant en cause cet avocat ; que le bâtonnier a convoqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

" ; qu'en justifiant la responsabilité de la société prévenue sur une dénaturation des propos de son dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation sur les intérêts

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa deuxième branche critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs