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139 624 résultats pour « partie dans une instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance

Source officielle

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CC

soc

613721f6cd580146773f9168

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200363

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; que, par suite, l'appelant qui n'a formé son appel qu'à l'encontre de l'une des parties est recevable à appeler les autres parties à

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CC

comm

613722c7cd58014677401588

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Marcel B..., demeurant ..., président directeur général de la société Piermont, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui

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CC

comm

613722c7cd58014677401586

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà

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CC

comm

613722c7cd58014677401589

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

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CC

comm

613722cecd58014677401b73

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

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CC

cr

6137262fcd5801467742398d

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Renaud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant condamné Ryad Y... pour violences

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes distinctes fondées sur les mêmes

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CA

Sociale A salle 1

5fddb159badb0a590d75820b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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CA

Sociale A salle 1

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Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb16cbadb0a590d758218

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb175badb0a590d75821e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb2e47ac8f15a48baeeb1

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb2e77ac8f15a48baeeb3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

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Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

5fddb2f47ac8f15a48baeebb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

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Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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Sociale A salle 1

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Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

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