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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00109
18 janvier 2017
18 janvier 2017
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal d'instance
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soc
613721f6cd580146773f9168
21 juillet 1993
21 juillet 1993
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est à Paris
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