judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne

pour débouter l'assuré de son recours, l'arrêt attaqué énonce que la convention intervenue entre la France et l'Algérie ne reconnait la polygamie que dans ses articles 24, 34 et 42 concernant les pensions

Elle ajoute qu'il convient de déduire des sommes allouées à la veuve l'intégralité des prestations versées y compris la pension de veuve invalide et de rejeter la demande des enfants résultant de la perte

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

militaire d'invalidité en sa qualité de veuve de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfant de sa pension militaire de réversion ; Vu

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme veuve X...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu

sécurité sociale de Paris qui l'a déboutée de son recours envers une décision du 27 janvier 2006 de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse rejetant sa demande de pension

X... aurait appartenu à une formation supplétive ; que ni la circonstance qu'il a été assassiné en 1956 ni les brevets d'inscription des pensions de veuve et d'orphelins perçus par Mme X... et ses enfants

une pension de veuve par un arrêté du 14 janvier 2002, lui a indiqué que cette pension ne pourrait être mise en paiement dès lors que, de nationalité étrangère, elle ne justifiait pas avoir établi sa

S'EST VU CONCEDER UNE PENSION DE VEUVE PAR SUITE DU DECES DE SON MARI, LE COLONEL DE X... ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT APPRIS LE 20 OCTOBRE 1971, L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL RECONNU DE CET OFFICIER

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE B...

A LA SUITE DE L'ACCIDENT REPUTE SURVENU EN SERVICE, AUX MOTIFS QU'UNE PENSION DE VEUVE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPPRIMEE EN CAS DE REMARIAGE OU DE CONCUBINAGE NOTOIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONCEDEE

n° 02/00145 du tribunal départemental des pensions de Paris du 28 mai 2008 faisant droit à sa demande de décristallisation de la pension militaire d'invalidité en sa qualité de veuve de M.

de Douai a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais du 12 décembre 2006 reconnaissant à Mme Martine A veuve B un droit à pension de veuve au taux

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme X... doivent être appréciés au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite