du décès ; c) Le code de confidentialité attribué par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque personne y participant ; 2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude

Article 2

—

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités

Article 197

—

Le directeur de greffe de la cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article 21

—

Lorsque les conseillers rapporteurs désignés par un ancien conseil de prud'hommes n'ont pas achevé leur mission au moment du transfert des procédures mentionnés à l'article 18, le président et le vice-président de la section à laquelle l'affaire a été

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.

Article L353-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1.

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise

Article L1454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du travail

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Article 946

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Article 2-4

—

techniciens des hôpitaux des armées doivent réaliser, en substitution des conditions définies au II de son article 2, au moins la moitié de leur temps d'activité au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins

Article L722-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

obligatoire instituée par le présent paragraphe 2 ; 2° Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article L. 732-8, qui exercent une activité professionnelle.

Article 2-2

—

tierce personne de son choix.

Article R312-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant sur le service de

Article L162-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.

Article ANNEXE 3

—

INDICATEURS OBLIGATOIRES NON SOUMIS A DIFFUSION PUBLIQUE ET PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DOTATION COMPLEMENTAIRE Pour le calcul de la dotation complémentaire, comme indiqué en annexe 1, les acronymes des indicateurs non soumis à diffusion publique

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

-Bénéficient également du présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque l'assuré ne justifie pas d'une durée

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