Codes de loi français

Article R741-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, exercent une

Article 11

Toute personne exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doit adresser au préfet une demande d'agrément conformément à l'article 3 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article L412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Article L4351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 10

Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin, des actes professionnels d'électroradiologie médicale.

Article R541-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

-Le dossier du déclarant comporte également : 1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des personnes exerçant une activité de collecte ou de transport déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ; 2° Un engagement de

Article 1 bis

Peuvent également bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, sur leur demande, les médecins exerçant une activité libérale en établissement de santé et ayant constaté une baisse d'activité, du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 37

-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de

Article L4241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 , exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

le conduisant à relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L. 711-1 ; 4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence

Article R225-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne

Article D115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 19

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail en détention, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef de l'établissement pénitentiaire, aux personnels

Article L54-11-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non

Article D781-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, de trente-deux

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s'agissant de l'entrepreneur

Article 3

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article 30-10

Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible

Article 1

" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.