II. - Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.

Article 4

—

L. 5311-4 du code du travail ; 6° Les régions ; 7° Les départements ; 8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ; 9° Les acteurs contribuant à la prise en charge

Article D122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 87

Code de la sécurité sociale

Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service

Article D781-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

Article R2315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Article 2

—

Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail

Article 1

—

La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité

Article 38

—

I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250

Article 10

—

Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des

Article D712-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 85

Code de la sécurité sociale

désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 78

—

-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code rural (nouveau)

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Article R2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité social et économique y est

Article 14

—

chargé de la sécurité sociale, président ; 2° Cinq représentants des ministres : a) Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre du secrétariat général ; b) Un

Article R155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.

Article L861-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.

Article 1

—

Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article D5422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication

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