Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 914 résultats pour « perte de son mandat par un délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2314-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale
Article L3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Article L2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Les membres mentionnés aux d, e et f du 2° peuvent donner mandat, par écrit, à un autre membre afin de les représenter en séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
Article R351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
représentant ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ; d) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, ou son représentant ; e) Le directeur du budget, ou son représentant
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Lorsqu'un siège de titulaire devient vacant, l'organisation syndicale au titre de laquelle le titulaire avait été élu désigne un suppléant parmi les suppléants élus de la liste pour la durée du mandat restant à courir.
Article R814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le ministre de l'agriculture.
Article L113-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte
Article L2315-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Article 7
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Article L132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69
En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical.
Article R421-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Lorsqu'un membre titulaire cesse d'être élève de l'établissement ou démissionne, il est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Article R*412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.
Article 9
Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Article L2281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte
Article L1233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Article 4
La commission spécialisée de terminologie et de néologie comprend : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant : 2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture
Article 323-33
Les conditions dans lesquelles la perte d'instruments financiers mentionnée au I de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, peut engager la responsabilité du dépositaire à l'égard du FIA ou des porteurs de parts ou actionnaires, sont précisées
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