Codes de loi français

Article 1

code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 1990, à 1 400 F pour les demandes déposées

Article 1

général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées

Article R5125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux dispositions

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.

Article 5

qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement la profession dans cet Etat ; 2° Si le demandeur

Article D49-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

décider que le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai d'un an.

Article 20

L'agent contractuel qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile

Article D432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes : -pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être

Article R1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne.

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Le comité de règlement des différends et des sanctions ne se prononce que sur les dernières écritures déposées.

Article 8

Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de sept ans, à compter de leur titularisation.

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

A compter de la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent, ces documents sont conservés pendant une durée d'un an.

Article 3

Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés pendant un cycle de six ans sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : -diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, ou -diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

de la plainte en vue d'une conciliation.

Article L533-30-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Au sein des entreprises d'investissement d'importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

la durée d'exécution des travaux.

Article 2

Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de